Conditions générales de vente

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Version du 11 octobre 2026. OUALAOUTI SAILING SAS.

Article 1 – Identification du prestataire

La société OUALAOUTI SAILING SAS, au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 900 102 732 (SIRET 900 102 732 00022, TVA intracommunautaire FR92 900 102 732), dont le siège social est établi au 45 chemin du cercle de l’étang, 34120 Pézenas, ci‑après « le Prestataire », propose des prestations de navigation skipperée à bord d’un catamaran Excess 13, un service de chef privé à bord, des journées de coaching et des journées évènementielles. Contact : contact@oualaouti.com, téléphone 06 11 38 15 10.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute réservation et tout contrat de prestation conclu entre le Prestataire et toute personne physique ou morale (ci‑après « le Client »), portant sur :

la navigation avec skipper : mise à disposition du navire avec son équipage professionnel pour une durée déterminée (à la journée, au week‑end, à la semaine ou en croisière), incluant l’encadrement nautique ;
le service de chef privé à bord : préparation et service de repas à bord selon un menu convenu entre les parties, sur la base du questionnaire de bord rempli par le Client ;
la journée de coaching : une journée à bord avec le skipper, pour un à quatre participants, consacrée à la découverte de la voile et à l’accompagnement sur un catamaran habitable ;
la journée évènementielle : une journée sur mesure à bord, jusqu’à douze personnes, pour des particuliers ou des entreprises.

Ces CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord exprès et écrit du Prestataire. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve préalablement à toute réservation.

Article 3 – Réservation et formation du contrat

3.1 Processus de réservation. La réservation est effectuée par échange de courriels, via le site internet du Prestataire ou par tout autre moyen écrit. Elle est ferme et définitive à la double condition :

de la signature du bon de réservation ou de l’acceptation expresse des présentes CGV par le Client ;
du versement de l’acompte visé à l’article 4.

Aucune réservation ne sera confirmée en l’absence de paiement de l’acompte dans le délai imparti.

3.2 Questionnaire de bord. Préalablement à toute prestation incluant un service de chef privé et/ou plusieurs nuits à bord, le Client est tenu de retourner au Prestataire le questionnaire de bord dûment rempli et signé. Ce document recueille notamment :

les préférences et aversions alimentaires de chaque passager ;
le budget avitaillement souhaité, exprimé en euros par jour et par personne ;
les régimes alimentaires éventuels (végétarien, végétalien, etc.) ;
les demandes de produits spécifiques ou d’origine géographique particulière ;
toute autre information utile au bon déroulement du séjour.

Le questionnaire de bord est envoyé au Client dès la confirmation de la réservation. Il doit être retourné au Prestataire en même temps que le règlement du solde (article 4.6). En cas de non‑retour, le Prestataire élaborera le menu selon ses propres choix, sans que cela constitue un manquement contractuel.

3.3 Informations d’urgence sous enveloppe cachetée. Chaque participant remet à l’hôtesse, à l’embarquement, une enveloppe cachetée contenant, sur papier, toute information importante à connaître en cas d’urgence ou de secours en mer (par exemple allergies graves, traitements en cours, contre‑indications médicales). L’enveloppe reste cachetée pendant toute la prestation. Elle n’est ouverte qu’en cas d’urgence, pour transmettre les informations utiles aux secours, et elle est rendue intacte à son propriétaire par l’hôtesse au débarquement.

La non‑déclaration d’une allergie grave, d’une contre‑indication médicale ou d’un état de santé incompatible avec la navigation engage la responsabilité exclusive du Client ou de son représentant légal pour les mineurs. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’informations absentes, incomplètes ou erronées.

3.4 Effectif et capacité. Le nombre de passagers ne peut excéder la capacité maximale autorisée du navire telle que mentionnée dans ses documents de bord. Tout dépassement entraîne l’annulation immédiate de la sortie sans remboursement.

Article 4 – Tarifs et conditions de paiement

4.1 Tarifs. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation, tels que communiqués au Client par devis écrit. Ils sont exprimés en euros TTC. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela n’affecte les contrats déjà conclus.

Sont compris dans le tarif de navigation avec skipper : le commandement professionnel du navire, l’équipement de sécurité et l’assurance responsabilité civile du navire.

Sont exclus et restent à la charge du Client, sauf mention contraire au devis : le carburant (article 4.2), l’avitaillement (article 4.4), les droits de mouillage, les frais de port, et tout frais exceptionnel lié au comportement du Client.

4.2 Carburant. Le carburant n’est pas inclus dans le tarif. Il est facturé au Client à la consommation réelle : en fin de journée pour les journées de navigation, de coaching et évènementielles, en fin de croisière pour les croisières.

4.3 Consommables et nettoyage final. Chaque réservation donne systématiquement lieu aux deux lignes suivantes, qui figurent au devis :

un forfait consommables de 75 € par réservation, valable pour une durée maximale de 7 jours. À partir du 8e jour, 75 € supplémentaires sont dus par tranche de 7 jours (du 8e au 14e jour, puis du 15e au 21e jour, et ainsi de suite) ;
un nettoyage final de 40 € par jour de réservation.

4.4 Avitaillement. Les tarifs s’entendent hors avitaillement. Lorsque la prestation de chef privé est souscrite, le montant de l’avitaillement n’est pas connu à la réservation : il est défini avec Pauline, d’abord à partir du questionnaire de bord, puis après la réservation lors de la validation des menus. Il fait alors l’objet d’un second devis et d’un second paiement, aux conditions indiquées dans ce devis.

L’avitaillement couvre les produits alimentaires. Pour les boissons, seule l’eau potable de bord est incluse. Toutes les autres boissons, alcoolisées ou non, dont les eaux minérales et les sodas, sont exclues et demeurent à la charge du Client.

4.5 Acompte. Un acompte de 50 % du montant total TTC est exigible à la réservation. Cet acompte constitue une avance sur le prix total et non un dédit au sens de l’article 1590 du Code civil.

4.6 Solde. Le solde est dû au plus tard 1 mois avant la date de la prestation. Pour toute réservation effectuée moins de 1 mois avant la prestation, le paiement intégral est exigible à la réservation.

4.7 Modes de paiement. Le paiement se fait par virement bancaire.

4.8 Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (décret n° 2012‑1115 du 2 octobre 2012).

4.9 Caution. Une caution de 3 000 euros par réservation est exigée du Client au plus tard à l’embarquement, par empreinte bancaire, par chèque ou par virement, au choix du Client. Elle garantit les dommages causés au navire, à son équipement et à son annexe, ainsi que les pertes, du fait du Client ou des participants, constatés pendant la prestation. Elle est restituée au Client au débarquement (ou libérée, s’il s’agit d’une empreinte bancaire), après le tour du navire, déduction faite, le cas échéant, du coût des dommages ou pertes sur justificatifs. Son montant ne limite pas la responsabilité du Client : si le coût des dommages dépasse la caution, la différence reste à sa charge. En l’absence de caution à l’embarquement, le Prestataire peut refuser l’embarquement sans remboursement.

Article 5 – Annulation et modification

5.1 Annulation à l’initiative du Client. Toute annulation doit être notifiée par écrit (courriel avec accusé de réception).

En cas d’annulation, quelle qu’en soit la date, aucune somme n’est remboursée. Les sommes déjà versées au titre de la prestation, acompte et, le cas échéant, solde, sont conservées par le Prestataire et transformées en avoir au profit du Client. Le Prestataire propose au Client de reporter la prestation à une date ultérieure, dans la limite des disponibilités du navire. Les modalités sont les suivantes :

le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification d’annulation pour proposer une nouvelle date ;
le report est subordonné à la disponibilité du navire à la date souhaitée ;
l’avoir est valable 12 mois à compter de la notification d’annulation ;
l’avoir est intégralement imputé sur la prestation reportée ; en cas d’écart tarifaire entre la prestation initiale et la prestation reportée, un complément ou un nouvel avoir est émis selon le cas.

Si aucune date commune n’est trouvée dans le délai de 12 mois, ou si le Client ne propose pas de nouvelle date dans le délai de 30 jours, l’avoir prend fin et les sommes restent acquises au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire d’immobilisation, sans qu’aucun remboursement ne soit dû.

Si l’annulation est notifiée après l’échéance du solde prévue à l’article 4.6, le solde reste dû, même s’il n’a pas été réglé, et suit ensuite le même sort que les autres sommes versées.

En cas d’absence non signalée le jour de la prestation, le prix total reste dû et aucun report n’est possible.

5.2 Droit de rétractation. Conformément à l’article L. 221‑28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournies à une date ou une période déterminée. Les présentes prestations entrent dans cette exception.

5.3 Annulation pour conditions météorologiques ou de sécurité. Le Prestataire est seul juge de la sécurité à bord et des conditions de navigation. Si la navigation est dangereuse en raison des conditions météorologiques, il adapte le programme sans engager sa responsabilité. Les conditions météorologiques ne donnent lieu ni à remboursement ni à report.

5.4 Annulation à l’initiative du Prestataire (hors force majeure et météo). En cas d’annulation par le Prestataire pour un autre motif, les sommes versées sont remboursées intégralement dans un délai de 14 jours.

5.5 Assurance annulation. Le Prestataire ne propose pas d’assurance annulation. Le Client est invité à souscrire, auprès de l’assureur de son choix, une assurance couvrant l’annulation de son séjour.

Article 6 – Obligations et responsabilités du Prestataire

6.1 Commandement et sécurité. Le Prestataire assure la direction nautique du navire en qualité de skipper professionnel. Il conserve en toutes circonstances le commandement du navire et la responsabilité de la navigation conformément au Règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM). Le programme de navigation est indicatif et peut être modifié à tout moment pour des raisons de sécurité, sans que cela constitue un manquement contractuel.

6.2 Service de chef privé. Lorsque la prestation de chef privé est incluse, le Prestataire s’engage à proposer un menu calibré sur la base des informations transmises dans le questionnaire de bord. Il ne pourra être tenu responsable des réactions allergiques résultant d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client.

6.3 Assurance. Le navire est assuré en responsabilité civile pour son exploitation. Cette assurance couvre les dommages causés aux tiers et aux passagers dans le cadre de la prestation. Elle ne couvre pas les effets personnels des passagers ni les dommages liés à leur propre négligence.

Article 7 – Obligations et responsabilités du Client

7.1 Obligations générales. Le Client s’engage à :

retourner le questionnaire de bord dûment rempli dans les délais impartis, et faire remettre à l’hôtesse par chaque participant l’enveloppe d’urgence prévue à l’article 3.3 ;
respecter les consignes de sécurité données par le skipper ;
se présenter à l’heure convenue au port d’embarquement. Tout retard supérieur à 30 minutes non signalé pourra entraîner l’annulation de la sortie sans remboursement ;
veiller au comportement des mineurs dont il a la charge ;
ne pas apporter à bord de substances illicites, d’armes ou de matériaux dangereux ;
ne pas apporter d’animaux à bord ;
fumer uniquement à l’extérieur, à l’arrière du navire, selon les consignes du skipper, jamais à l’intérieur, et déposer les mégots dans le cendrier, jamais à la mer ;
consommer l’alcool avec modération, pour des raisons de sécurité ;
respecter le matériel du navire et signaler immédiatement tout dommage constaté.

Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à la prestation sans remboursement en cas de comportement dangereux, irrespectueux ou contraire aux consignes de sécurité.

7.2 Responsabilité lors des activités nautiques et de baignade. Le Client et chaque passager assument leur entière responsabilité lorsqu’ils quittent le navire pour se baigner, pratiquer le paddle, utiliser l’annexe ou toute autre activité nautique.

Le skipper conserve l’autorité de commandement à bord en permanence, y compris pendant les mouillages, les baignades et les activités hors du navire. Ses consignes doivent être strictement respectées à tout moment.

Le Client reconnaît expressément :

que la baignade et les activités nautiques (paddle, snorkeling, utilisation de l’annexe) se pratiquent sous la responsabilité exclusive de chaque participant majeur, ou sous la responsabilité du représentant légal pour les mineurs ;
que le Prestataire ne peut physiquement assurer une surveillance individuelle simultanée de plusieurs personnes dans l’eau ;
que le port du gilet de sauvetage est obligatoire lors de toute utilisation du paddle, de l’annexe, ou pour tout passager non‑nageur ou mineur, sur décision du skipper ;
que les conditions de baignade (courants, houle, vent) sont évaluées par le skipper, dont l’avis est souverain et dont la décision de suspendre ou d’interdire toute activité s’applique immédiatement ;
que la baignade à grande distance du navire, de nuit, ou en situation de trafic maritime est interdite sauf autorisation expresse du skipper.

Tout participant pratiquant le paddle, le snorkeling ou toute activité nautique le fait sous sa propre initiative et reconnaît être informé des risques inhérents à ces activités en milieu marin ouvert. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les accidents résultant du non‑respect des consignes du skipper ou de la surévaluation de ses capacités physiques par le participant.

Le Client est invité à souscrire une assurance individuelle couvrant les risques nautiques et les accidents corporels survenant en dehors du navire.

7.3 Dommages au navire. Le Client répond des dommages causés au navire, à son équipement et à son annexe par lui‑même ou par les participants à sa réservation, dans les conditions de l’article 4.9.

Article 8 – Mineurs à bord

La présence de mineurs est autorisée sous la responsabilité exclusive de leur représentant légal présent à bord. Toute réservation incluant un mineur doit le préciser explicitement. Le port du gilet de sauvetage adapté est obligatoire pour tout mineur lors de la navigation et de toute activité nautique. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un accident résultant d’une surveillance insuffisante par le représentant légal.

Article 9 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations si celle‑ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue ; s’il est définitif, les sommes versées sont remboursées intégralement.

Article 10 – Droit à l’image et protection des données

10.1 Droit à l’image. Des photographies et vidéos peuvent être réalisées à bord à des fins de communication commerciale et de promotion d’OUALAOUTI. En acceptant les présentes CGV, le Client autorise leur utilisation sur les supports de communication du Prestataire. Le Client peut s’y opposer par écrit avant la prestation. Cette opposition ne constitue pas un motif d’annulation.

10.2 Données personnelles. Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers sans consentement. Les informations d’urgence remises sous enveloppe cachetée (article 3.3) ne sont ni lues, ni enregistrées, ni conservées par le Prestataire, sauf ouverture en cas d’urgence. Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition) à l’adresse contact@oualaouti.com.

Article 11 – Réclamations et médiation

Toute réclamation écrite doit être adressée à contact@oualaouti.com dans un délai de 15 jours suivant la prestation. Le Prestataire s’engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés. En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, site internet www.cmap.fr, courriel cmap@cmap.fr.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Béziers. Pour les clients consommateurs, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales : le consommateur peut saisir, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631‑3 du Code de la consommation).